d Il est désirable que le public ait la plus large connaissance des facultés qui lui sont ainsi données comme de celles qu'il peut 1 rouver en prenant dans un bureau du Trésor, un livret pour la caisse nationale des retraites.
d On ne saurait trop répéter qu'en versant 212 francs lors de e la naissance d'un enfant, on lui assure à 60 ans une rente annu e Il e de 1.000 francs.
Service judiciaire.
19 SUccessivement ont été promulgées: la loi du 21 décembre 'c 130 (art. 2), modifiant l'article 41 du Code de Commerce; celle du 28 mai 1931, complétant l'article 2.102 du Code civil et celle du 4 décembre 1930, modifiant l'article 206 du Code nstruction criminelle;
n. Le décret du 4 avril 1931, modifiant le règlement d'admi- ion. publique du 19 septembre 1925, sur la responsabilité es a 1..
d Accidents 'du travail; i Le décret au 21 mai 1931, relatif aux délais de distance à Servew r pour certains pourvois en cassation; tr t 6 décret au 30 août 1931, modifiant le statut de la magis- a re coloniale; en Le décret du 1er septembre 1931 sur les frais de la justice en jre criminelle, correctionnelle et de simple police. - est 1 &lluation du personnel des Cours d'Appel et Tribunaux esj. a SUIvante: sur 24 magistrats, y compris les attachés-au no,r 5 14 sont présents, 10 absents ou ne sont pas nommés, sUp Tent le Juge d'instruction de Basse-Terre et tous les juges Ii, ep :ants. Néanmoins, grâce au concours des attachés et des li- nC:I' IOllct. a en droit, les juridictions sont au complet et peuvent Io~
E 1 r. normalement.
CI il n Ce qui concerne les tribunaux de commerce mixtes entrés fOncïe seulement depuis le mois de novembre 1930, leur loricjio nilement a révélé, dès le début, que le nombre des juges était t lnsuff 8ant pour assurer la marche normale de leurs au- était .SU^'Sant pour assurer la marche normale de leurs au- ^nces Des propositions ont été soumises au département pot, rernédier a cet inconvénient, elles sont basées sur la Les' leLJopo.l!aIlle en cette malière.
Les S (. e paix à compétence étendue et les justices de Or ait plet. fonctionnent normalement; leur personnel est
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