Presse et revues
38 pages
Titre : L'Agronomie coloniale : bulletin mensuel du Jardin colonial
Auteur : Jardin d'agronomie tropicale (Paris). Auteur du texte
Auteur : Institut national d'agronomie de la France d'outre-mer (Nogent-sur-Marne, Val-de-Marne). Auteur du texte
Auteur : France. Ministère des colonies. Auteur du texte
Éditeur : É. Larose (Paris)
Éditeur : Impr. nationaleImpr. nationale (Paris)
Date d'édition : 1938-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34351154x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 10290 Nombre total de vues : 10290
Description : 01 avril 1938 01 avril 1938
Description : 1938/04/01 (A27,N244)-1938/04/30. 1938/04/01 (A27,N244)-1938/04/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64741243
Source : CIRAD, 2012-231851
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 23/09/2013
122 ACTES ET DOCUMENTSJOFFICIELS.
été reconnus conformes par les services de contrôle du conditionnement devront
— lorsque possible — être marqués par ces services d'un signe spécial.
ART. 13. — Les refus d'autorisation d'exportation ou d'importation devront —
après expertise, s'il y a lieu — être signifiés par les agents des services de contrôle
à l'exportateur ou à l'importateur, portés à la connaissance des compagnies de
navigation et notifiés au service des douanes. Mention en sera faite sur la fiche
prévue à l'article 9 ci-dessus.
ART. 14. — Les infractions au présent décret seront réprimées conformément
aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 27 août 1987.
ART. 15. — Les dépenses concernant le fonctionnement du contrôle du condi-
tionnement seront inscrites aux budgets des colonies et territoires intéressés.
Celles qui seront effectuées dans la métropole seront réparties annuellement
par le Ministre des Colonies entre les colonies et territoires intéressés au prorata,
pour chaque produit ou variété de produit soumis à conditionnement, des expor-
tations constatées au cours de l'année précédente. Elles seront effectuées dans les
conditions fixées par les articles a5A et 255 du décret financier du 3o décembre
19 12, modifiés par le décret du 22 octobre 1929.
ART. 16. — Des arrêtés du Ministre des Colonies fixeront les dates d'application
du présent décret au contrôle du conditionnement des différents produits agricoles
coloniaux.
ART. 17. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin
officiel du Ministère des Colonies.
Fait à Paris, le 15 février 1938.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
T. STEEG.
DÉCORATIONS.
Légion d'honneur (Promotion des retraités).
Par décret en date du 2 avril 1938, rendu sur la proposition du Ministre des
Colonies, ont été nommés au grade de Chevalier de la Légion d'honneur :
M. JAÈGLE (Charles-Eugène), ingénieur en chef des services de l'Agriculture
de Madagascar, retraité du 17 avril 1 ;
M. JOLLY (Gaston-René), conducteur principal des travaux agricoles à Mada-
gascar, retraité du 28 décembre 1934.
été reconnus conformes par les services de contrôle du conditionnement devront
— lorsque possible — être marqués par ces services d'un signe spécial.
ART. 13. — Les refus d'autorisation d'exportation ou d'importation devront —
après expertise, s'il y a lieu — être signifiés par les agents des services de contrôle
à l'exportateur ou à l'importateur, portés à la connaissance des compagnies de
navigation et notifiés au service des douanes. Mention en sera faite sur la fiche
prévue à l'article 9 ci-dessus.
ART. 14. — Les infractions au présent décret seront réprimées conformément
aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 27 août 1987.
ART. 15. — Les dépenses concernant le fonctionnement du contrôle du condi-
tionnement seront inscrites aux budgets des colonies et territoires intéressés.
Celles qui seront effectuées dans la métropole seront réparties annuellement
par le Ministre des Colonies entre les colonies et territoires intéressés au prorata,
pour chaque produit ou variété de produit soumis à conditionnement, des expor-
tations constatées au cours de l'année précédente. Elles seront effectuées dans les
conditions fixées par les articles a5A et 255 du décret financier du 3o décembre
19 12, modifiés par le décret du 22 octobre 1929.
ART. 16. — Des arrêtés du Ministre des Colonies fixeront les dates d'application
du présent décret au contrôle du conditionnement des différents produits agricoles
coloniaux.
ART. 17. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin
officiel du Ministère des Colonies.
Fait à Paris, le 15 février 1938.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
T. STEEG.
DÉCORATIONS.
Légion d'honneur (Promotion des retraités).
Par décret en date du 2 avril 1938, rendu sur la proposition du Ministre des
Colonies, ont été nommés au grade de Chevalier de la Légion d'honneur :
M. JAÈGLE (Charles-Eugène), ingénieur en chef des services de l'Agriculture
de Madagascar, retraité du 17 avril 1 ;
M. JOLLY (Gaston-René), conducteur principal des travaux agricoles à Mada-
gascar, retraité du 28 décembre 1934.
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