Presse et revues
38 pages
Titre : L'Agronomie coloniale : bulletin mensuel du Jardin colonial
Auteur : Jardin d'agronomie tropicale (Paris). Auteur du texte
Auteur : Institut national d'agronomie de la France d'outre-mer (Nogent-sur-Marne, Val-de-Marne). Auteur du texte
Auteur : France. Ministère des colonies. Auteur du texte
Éditeur : É. Larose (Paris)
Éditeur : Impr. nationaleImpr. nationale (Paris)
Date d'édition : 1938-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34351154x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 10290 Nombre total de vues : 10290
Description : 01 avril 1938 01 avril 1938
Description : 1938/04/01 (A27,N244)-1938/04/30. 1938/04/01 (A27,N244)-1938/04/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64741243
Source : CIRAD, 2012-231851
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 23/09/2013
119
ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS.
Organisation du contrôle du conditionnement des produits agricoles
originaires ou en provenance des territoires relevant du ministère
des Colonies.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du Ministre des Colonies,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Le contrôle du conditionnement des produits agricoles ori-
ginaires ou en provenance des territoires relevant du ministère des Colonies sera
assuré à l'exportation de ces territoires et à l'importation dans ces territoires et dans
la métropole, conformément aux règles déterminées pour chaque produit, par des
services publics dont les agents, assermentés, seront choisis exclusivement parmi :
Des fonctionnaires en activité de service, offrant des garanties suffisantes de
technicité;
Ou des anciens fonctionnaires qui devront avoir appartenu à l'un des cadres de
l'agriculture ou de l'enseignement agricole de la métropole ou des territoires
d'outre-mer.
Toutefois, les agents chargés du contrôle du conditionnement pourront être se-
condés par des spécialistes ou des experts ne remplissant pas les conditions des
alinéas précédents.
ART. 2. — Des arrêtés du Ministre des Colonies, en ce qui concerne le contrôle à
l'importation dans la métropole;
Des arrêtés locaux soumis à l'approbation du Ministre des Colonies, en ce qui
concerne le contrôle à l'importation et à l'exportation des colonies ou territoires
intéressés, fixeront, dans le cadre des dispositions des articles 1er et 5 du présent
décret, les modalités de constitution des organismes chargés d'exercer ce contrôle.
ART. 3. — Les fonctionnaires chargés du contrôle percevront la solde, les acces-
soires de solde, les frais de déplacement, selon les règlements généraux en vigueur.
Il ne pourra être prévu d'indemnités spéciales en leur faveur que dans le cas où
l'exécution du service les obligerait à un travail supplémentaire. Les indemnités
au personnel en service dans la métropole seront fixées par arrêté du Ministre des
Colonies.
La rémunération des anciens fonctionnaires engagés en qualité d'auxiliaires, ainsi
que les règles d'allocation et la quotité des frais de déplacement et des indemnités
qui pourront leur être accordées seront déterminées, suivant le cas, par arrêtés
du Ministre des colonies ou des chefs des administrations locales intéressées, compte
tenu, éventuellement, des règles applicables en cas de cumul. Il en sera de même
ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS.
Organisation du contrôle du conditionnement des produits agricoles
originaires ou en provenance des territoires relevant du ministère
des Colonies.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du Ministre des Colonies,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Le contrôle du conditionnement des produits agricoles ori-
ginaires ou en provenance des territoires relevant du ministère des Colonies sera
assuré à l'exportation de ces territoires et à l'importation dans ces territoires et dans
la métropole, conformément aux règles déterminées pour chaque produit, par des
services publics dont les agents, assermentés, seront choisis exclusivement parmi :
Des fonctionnaires en activité de service, offrant des garanties suffisantes de
technicité;
Ou des anciens fonctionnaires qui devront avoir appartenu à l'un des cadres de
l'agriculture ou de l'enseignement agricole de la métropole ou des territoires
d'outre-mer.
Toutefois, les agents chargés du contrôle du conditionnement pourront être se-
condés par des spécialistes ou des experts ne remplissant pas les conditions des
alinéas précédents.
ART. 2. — Des arrêtés du Ministre des Colonies, en ce qui concerne le contrôle à
l'importation dans la métropole;
Des arrêtés locaux soumis à l'approbation du Ministre des Colonies, en ce qui
concerne le contrôle à l'importation et à l'exportation des colonies ou territoires
intéressés, fixeront, dans le cadre des dispositions des articles 1er et 5 du présent
décret, les modalités de constitution des organismes chargés d'exercer ce contrôle.
ART. 3. — Les fonctionnaires chargés du contrôle percevront la solde, les acces-
soires de solde, les frais de déplacement, selon les règlements généraux en vigueur.
Il ne pourra être prévu d'indemnités spéciales en leur faveur que dans le cas où
l'exécution du service les obligerait à un travail supplémentaire. Les indemnités
au personnel en service dans la métropole seront fixées par arrêté du Ministre des
Colonies.
La rémunération des anciens fonctionnaires engagés en qualité d'auxiliaires, ainsi
que les règles d'allocation et la quotité des frais de déplacement et des indemnités
qui pourront leur être accordées seront déterminées, suivant le cas, par arrêtés
du Ministre des colonies ou des chefs des administrations locales intéressées, compte
tenu, éventuellement, des règles applicables en cas de cumul. Il en sera de même
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