Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 23/09/2013
57
ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS.
Taxe de licence sur les cafés importés.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du Président du Conseil, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce, du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Colonies, DÉCRÉTÉ : ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui, pour l'importation des produits contin- gentés énumérés dans le tableau ci-après, sera bénéficiaire soit d'une licence d'importation, soit d'un certificat de contingentement, sera astreinte au payement d'une taxe fixée comme il est indiqué audit tableau :
NUMKRO DÉSIGNATION DES PRODUITS. UNITE TAUX DU TARIF. DE PERCEPTION. DE LA TAXE.
franos.
96 Cafés : En fè-es et pe'licules. 100 kilogr. net. 160 Décaféiné. Idem. 1U0 Torréfié ou moulu Idem. îho
ART. 2. — Le taux prévu à l'article 1" ci-dessus devra être acquitté au moment où les produits visés à la licence d'importation ou au certificat de contingentement seront déclarés à la douane, pour la consommation en France ou en Algérie.
Le recouvrement en sera opéré par le Service des douanes comme en matière de droits de douane, et le payement pourra en être effectué en obligations cautionnées, dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875.
Cette taxe sera liquidée et perçue cumulativement avec les droits de douane dont sont passibles les produits repris au tableau ci-dessus.
ART. 3. — Les infractions aux dispositions des articles qui précèdent seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de droit de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
ART. 4. — Le présent décret entrera immédiatement en vigueur par application des dispositions de l'article 2 (S 2) du décret-loi du 5 novembre 1870.
ART. 5. — Le Président du Conseil, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Colonies sont
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
Institut national d'agronomie de la France d'outre mer Institut national d'agronomie de la France d'outre mer/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Institut national d'agronomie de la France d'outre mer" or dc.contributor adj "Institut national d'agronomie de la France d'outre mer")France France/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
Facebook
Twitter