Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1925-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 avril 1925 01 avril 1925
Description : 1925/04/01 (A18,N205)-1925/04/30. 1925/04/01 (A18,N205)-1925/04/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6463798w
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/03/2013
- Aller à la page de la table des matières497
- .......... Page(s) .......... 497
- Informations:
- .......... Page(s) .......... 537
- .......... Page(s) .......... 537
- .......... Page(s) .......... 537
- .......... Page(s) .......... 538
- .......... Page(s) .......... 539
- .......... Page(s) .......... 540
- .......... Page(s) .......... 541
- .......... Page(s) .......... 541
- .......... Page(s) .......... 542
- .......... Page(s) .......... 543
- .......... Page(s) .......... 543
- .......... Page(s) .......... 545
- .......... Page(s) .......... 545
- .......... Page(s) .......... 545
- .......... Page(s) .......... 546
- .......... Page(s) .......... 547
- .......... Page(s) .......... 548
- .......... Page(s) .......... 549
- .......... Page(s) .......... 550
- .......... Page(s) .......... 551
- .......... Page(s) .......... 552
- .......... Page(s) .......... 553
- .......... Page(s) .......... 554
- .......... Page(s) .......... 556
- .......... Page(s) .......... 556
- .......... Page(s) .......... 557
- .......... Page(s) .......... 557
- .......... Page(s) .......... 558
- .......... Page(s) .......... 559
- .......... Page(s) .......... 560
- .......... Page(s) .......... 560
- .......... Page(s) .......... 561
- .......... Page(s) .......... 561
- .......... Page(s) .......... 564
- .......... Page(s) .......... 564
- .......... Page(s) .......... 564
- .......... Page(s) .......... 565
- .......... Page(s) .......... 565
- .......... Page(s) .......... 567
- .......... Page(s) .......... 570
- .......... Page(s) .......... 570
- .......... Page(s) .......... 571
- .......... Page(s) .......... 571
- .......... Page(s) .......... 572
- .......... Page(s) .......... 574
- .......... Page(s) .......... 575
- .......... Page(s) .......... 576
- .......... Page(s) .......... 577
- .......... Page(s) .......... 580
- .......... Page(s) .......... 580
- .......... Page(s) .......... 581
- .......... Page(s) .......... 581
- .......... Page(s) .......... 582
- .......... Page(s) .......... 593
- Statistiques. Rapports commerciaux:
INFORMATIONS 579
d'un document constatant l'accomplissement de cette formalité.
Ce chèque, envoyé par les soins de l'administration au Gouver-
nement général de l'A. O. F. sera émis par la banque de Syrie
et du Grand-Liban sur la banque de l'A. 0. F.
Nul n'est admis à débarquer s'il n'est en mesure de présenter
au commissaire de l'immigration du port d'arrivée les pièces
ci-dessus exigées et soit la somme représentant les frais de son
rapatriement éventuel, soit la caution correspondante.
Le montant des sommes consignées sera restitué aux inté-
ressés après un séjour de deux années en A. 0. F.
Tout individu non autorisé à débarquer pour inobservation
des prescriptions des articles 1er et 2 est, de ce fait, consigné
a bord du bateau sous la responsabilité du capitaine. D'accord
avec le représentant de la compagnie intéressée, il peut être
13(118 à terre et gardé aux frais de ladite compagnie jusqu'à ce
qu'il soit rapatrié par le plus prochain bateau.
Art. 3. — Des fiches d'identité sont remises aux voyageurs
Par les soins des autorités du bord. Les voyageurs doivent les
remplir avant leur débarquement.
Art 4. - Les membres de l'épuipage doivent être munis,
POur descendre à terre, d'une pièce d'identité signée du capitaine.
Art. 5. - Tout individu à qui l'autorisation de débarquer
a été refusée et qui, par fraude ou de toute autre manière,
aura pénétré en A. 0. F. sans s'être conformé aux prescrip-
tions du présent décret est passible d'une amende de 100 à
500 francs et d'un emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l'une
de ces deux peines seulement.
Sont passibles des mêmes peines ceux qui l'auront aidé ou
assisté pour le débarquement ou qui auront sciemment facilité
Ce débarquement.
Ceux qui, par leur seule négligence, auront facilité ce débar-
quement sont passibles d'une amende de 1 à 15 francs et de 1 à
5 Jours d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines
seulernent.
1 Art. 6. — L'article 463 du Code pénal est applicable à toutes
les lnfractions prévues par l'article précédent.
Art. 7 - Les compagnies de navigation seront tenues de
rapatrier à l'expiration de leur peine les passagers qu'elles
cI amenés et qui auront été condamnés pour débarquement
go estin, en vertu des dispositions de l'article 6, para-
raph premier.
d'un document constatant l'accomplissement de cette formalité.
Ce chèque, envoyé par les soins de l'administration au Gouver-
nement général de l'A. O. F. sera émis par la banque de Syrie
et du Grand-Liban sur la banque de l'A. 0. F.
Nul n'est admis à débarquer s'il n'est en mesure de présenter
au commissaire de l'immigration du port d'arrivée les pièces
ci-dessus exigées et soit la somme représentant les frais de son
rapatriement éventuel, soit la caution correspondante.
Le montant des sommes consignées sera restitué aux inté-
ressés après un séjour de deux années en A. 0. F.
Tout individu non autorisé à débarquer pour inobservation
des prescriptions des articles 1er et 2 est, de ce fait, consigné
a bord du bateau sous la responsabilité du capitaine. D'accord
avec le représentant de la compagnie intéressée, il peut être
13(118 à terre et gardé aux frais de ladite compagnie jusqu'à ce
qu'il soit rapatrié par le plus prochain bateau.
Art. 3. — Des fiches d'identité sont remises aux voyageurs
Par les soins des autorités du bord. Les voyageurs doivent les
remplir avant leur débarquement.
Art 4. - Les membres de l'épuipage doivent être munis,
POur descendre à terre, d'une pièce d'identité signée du capitaine.
Art. 5. - Tout individu à qui l'autorisation de débarquer
a été refusée et qui, par fraude ou de toute autre manière,
aura pénétré en A. 0. F. sans s'être conformé aux prescrip-
tions du présent décret est passible d'une amende de 100 à
500 francs et d'un emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l'une
de ces deux peines seulement.
Sont passibles des mêmes peines ceux qui l'auront aidé ou
assisté pour le débarquement ou qui auront sciemment facilité
Ce débarquement.
Ceux qui, par leur seule négligence, auront facilité ce débar-
quement sont passibles d'une amende de 1 à 15 francs et de 1 à
5 Jours d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines
seulernent.
1 Art. 6. — L'article 463 du Code pénal est applicable à toutes
les lnfractions prévues par l'article précédent.
Art. 7 - Les compagnies de navigation seront tenues de
rapatrier à l'expiration de leur peine les passagers qu'elles
cI amenés et qui auront été condamnés pour débarquement
go estin, en vertu des dispositions de l'article 6, para-
raph premier.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
- Auteurs similaires Agence économique des territoires africains sous mandat Agence économique des territoires africains sous mandat /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Agence économique des territoires africains sous mandat" or dc.contributor adj "Agence économique des territoires africains sous mandat")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 95/171
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6463798w/f95.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6463798w/f95.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6463798w/f95.image
- Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6463798w
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6463798w