Bulletin de l'Agence générale des colonies

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Presse et revues

201 pages

Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies

Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte

Éditeur : [s.n.] (Melun)

Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1931-05-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 mai 1931 01 mai 1931

Description : 1931/05/01 (A24,N267)-1931/05/31. 1931/05/01 (A24,N267)-1931/05/31.

Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad

Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1

Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6463461t

Source : CIRAD, 2012-231802

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/01/2013

Aller à la page de la table des matières649
SOMMAIRE DÉTAILLÉ:
- Pages.
- Etudes générales (Voir couverture).
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 735
- Statistiques - Rapports commerciaux:
- Colonies françaises: Importation des phonographes et des disques pendant l'année 1929
  .......... Page(s) .......... 757
- Cote française des Somalis: Rapport sur. le commerce et la navigation pendant l'année 1929
  .......... Page(s) .......... 758
- Ile de la Réunion: Rapport sur le commerce et la navigation pendant l'année 1929
  .......... Page(s) .......... 776
- Établissements français dans l'Inde: Rapport sur le commerce et la navigation pendant l'année 1929
  .......... Page(s) .......... 806
- Renseignements divers:
- Communiqués divers
  .......... Page(s) .......... 815
- Demandes d'emploi
  .......... Page(s) .......... 817

682 HUILETIX DE I/AGENCE <Ï::XÉI!ALE DES COLONIES

Cette transmission de ses droits de souveraineté au
Gouvernement de la République française fut ratifiée par
la loi d'acceptation dont la teneur suit :
Loi portant ratification de la cession faite à la France
par S. M. Pomare V de la souveraineté pleine et entière
des archipels de la Société dépendant de la couronne de
Tahiti (30 décembre 1880).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté :
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Président de la République est
autorisé à ratifier et à faire exécuter les déclarations-
signées le 29 juin 1880, par le roi Pomare V et le Commis-
saire de la République aux îles de la Société, portant
cession à la France de la souveraineté pleine et entière
de tous les territoires dépendant de la couronne de Tahiti.

ART. 2. — L'île de Tahiti et les archipels qui en dé-
pendent sont déclarés colonie française.

ART. 3. — La nationalité française est acquise de plein
droit à tous les anciens sujets du roi de Tahiti.

ART. 4. — Les étrangers nés dans les anciens Etats du
protectorat, ainsi que les étrangers qui y seront domi-
ciliés depuis une année au moins, pourront demander leur
naturalisation. Ils seront dispensés des délais et des forma-
lités prescrits par la tloi des 29 juin, 5 juillet 1867, ainsi
que des droits de sceau.

Les demandes seront adressées aux autorités coloniales
dans le délai d'une année à partir du jour où la loi sera
rendue exécutoire dans la colonie, et après enquête faite
sur la moralité des postulants, au ministère de la marine
et des colonies, qui les transmettra, avec avis, au garde
des sceaux.

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