30 Celles qui auront tiré des coups de feu sur les animaux de la première et de la deuxième catégorie du bord d'un vapeur ou d'une embarcation remorquée par un vapeur et faisant un service public, ainsi qu'il est prévu à l'article 20 ci-dessus ; faisant un service public, 4° Et en général toutes personnes qui auraient contrevenu aux arrêtés pris en exécution du présent acte.
Pénalités à l'égard des Indigènes.
ART. 35. — Les peines prévues à l'article 2 du décret du 3o septembre 1887, sur les pouvoirs répressifs des administrateurs seront applicables aux indigènes non citoyens français, lorsque les infractions au présent règlement commises par eux ne l'auront pas été conjointement avec les non indigènes. Dans les mêmes conditions, l'administrateur prononcera, en outre la confiscation des animaux ou dépouilles d'animaux saisis par application de l'article 6 du présent acte.
VII. — De la constatation de la poursuite et du paiement des infractions. 1
ART. 36. — Les délits prévus au présent acte seront prouvés par procès-verbaux ; à défaut de procès-verbaux, ou, le cas échéant, à leur appui, par des rapports ou par témoins.
ART. 37. — Les procès-verbaux seront dressés par les officiers de police judiciaire ; les agents des douanes et les agents de l'administra- tion commissionnés à cet effet par les lieutenants-gouverneurs. Les agents commissionnés ne pourront exercer leurs fonctions nouvelles qu'après prestation de serment devant le tribunal de 1 1"0 instance ou de la justice de paix à compétence étendue dans le ressort territorial duquel ils sont en service.
Les procès-verbaux devront être adressés d'urgence soit au comman- dant du cercle ou à son délégué, soit au ministère public placé près de la juridiction française appelée à connaître le délit.
Les tribunaux après avoir reconnu l'infraction, prononceront d'office la confiscation des animaux ou dépouilles d'animaux objet de ladite in fraction.
ART. 38. — Les procès-verbaux de ces officiers et agents feront foi jusqu'à preuve du contraire. Toutefois, les procès-verbaux des agents de l'administration, spécialement ccmmissionnés, seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le président du tribunal de ire instance, devant le juge de paix à compétence étendue, ou devant le commandant du cercle dans lequel aura été commis le délit.
ART. 39. — Tous les délits prévus par le présent acte à l'encontre des non indigènes seront poursuivis d'office par le ministère public auquel les procès-verbaux rapportés auront été adressés, comme il est dit à l'article ci-dessus.
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