Le rapport du Conseil du Gouvernement du chef de service des affaires politiques, administratives et économiques de l'A. O.F. est accompagné d'un projet de décret, divisé en 7 titres :
1° Exercice du droit de chasse ; 2° Permis de chasse ; 3° Carnet de chasse ; 4° Réserves ; 50 Interdictions et autorisations particulières ; 60 Pénalités ; 7° Constatation de la poursuite et du jugement des infractions.
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Le simple énoncé de ces titres suffit à montrer à quel point la question a été poussée par le Gouvernement général de l'A.O.F.
Examinons brièvement les caractéristisques de chacun des éléments précités : SI. - La chasse est interdite à toute personne non munie d'un permis spécial.
Elle est libre en tout temps sans autorisation administrative Pour Je possesseur de territoires attenant à une habitation et entourée de clôture continue, permanente, faisant obstacle à toute communication avec les fonds voisins.
Notre Commission a négligé ce cas, aussi fréquent dans la Métropole où la législation l'a prévu, que, relativement rare aux Colonies mais qui, néanmoins peut s'y présenter.
Cette disposition paraît donc comporter d'être retenue.
Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire (article 1er).
Indispensable et imposée en France, par le statut même de la Métropole, où la propriété est certaine, généralement indi- viduelle et, chaque propriétaire un citoyen soumis aux stipulations du Code civil, comme à la réglementation cynégétique (permis de coût relativement insignifiant, fixation administrative des
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