6) Le second déterminant les modalités de recouvrement dans la colonie au profit du budget local, des ressources fiscales créées par l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 qui, aux termes de l'article 125 de la loi de finances du 13 juillet 1925, doivent être affectées exclusivement aux habitations à bon marché.
Mais le département, estimant que les dispositions concernant le fonctionnement et la comptabilité de l'Office pouvaient être réglées par arrêté local, a demandé la suppression du texte pri- mitif des chapitres.III et IV y relatifs.
Un nouveau texte fut donc préparé et expédié d'urgence au Département.
Le Conseil d'État, suivant avis du 12 février 1930, transmis par dépêche ministérielle du 19 mai 1930, n° 54, se référant aux dispositions de l'article 125 de la loi de finances du 13 juillet 1925, a estimé que, « par une dérogation exceptionnelle aux principes organiques de la législation coloniale, le législateur avait chargé le pouvoir exécutif local et non le pouvoir exécutif métropolitain de fixer les conditions d'application de la législation relative aux habitations à bon marché.
« Il suit de là qu'il appartient au Gouverneur de la Guadeloupe d'édicter par arrêté, dans les conditions prévues par l'article 125 précité, les dispositions de la législation métropolitaine en y apportant, le cas échéant, les modifications rendues nécessaires par les contingences locales, sans toutefois que ces modifications puissent, sans nécessité absolue, déroger aux règles essentielles, posées par le législateur. »
Par contre, le Conseil d'Etat a donné son approbation au deuxième projet de décret, relatif aux modalités de recouvrement des ressources fiscales créées par l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 et un décret du 18 mai 1930 promulgué au Journal officiel de la République française du 23 mai 1930 a approuvé la délibération du Conseil général en date du 18 juin 1928.
Mais le texte approuvé en 1928 étant un projet de décret et non une délibération, il me paraît indispensable pour éviter, dans l'avenir, tout recours contentieux contre le décret susvisé du 18 mai 1930, de soumettre à nouveau, au Conseil général, un projet de délibération identique au texte du projet de décret adopté par lui en 1928.
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