par les organismes de crédit tels que l'Office des prêts, le Crédit national et le Crédit foncier de France.
Il importe donc de se montrer réservé dans les prévisions de recettes du budget de 1931; mais il y a lieu de signaler que cinq de vos délibérations concernant ce service, et qui vont être rendues exécutoires, doivent lui apporter un supplément de ressources de 624.000 francs.
L'admission au concours du cadre métropolitain de deux nouveaux surnuméraires rendra possible, sans doute, en 1931, la réouverture des bureaux de Port-Louis et de Saint-Martin, pour répondre au vœu exprimé par le Conseil général.
L'organisation récente d'un service topographique permettra la mise en possession des concessionnaires de terrains domaniaux dans les différentes sections domaniales délimitées : « Manso » à Capesterre. « Bois-Bananes » ei « Beaupin » au Lamentin, « Ravine-Bleue » à Sainte-Rose, « Les Plaine. » à Pointe-Noire.
Les terres abandonnées de Sainte-Marguerite (Moule) ayant jadis appartenu au feu baron de Silly, ont été délimitée est loties.
L'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé n'a révélé aucune opposition des propriétaires riverains.
Dans ces conditions, rien ne s'oppose plus à la réalisation du vœu exprimé par le Conseil général consistant à mettre ces terres à la disposition des petits cultivateurs.
L'administration des Domaines préparera un cahier des charges pour la location ou la vente aux enchères de ces terres.
Ce cahier des charges contiendra des clauses telles qu'il ne puisse jamais se produire un accaparement de la part des gros propriétaires fonciers et que le vœu exprimé parle Conseil géné- ral, c'est-à-dire la démocratisation de la terre, soit pleinement réalisé au profit exclusif de la classe paysanne.
Dans sa première session ordinaire de juin 1928, le Conseil général avait adopté, concernant les habitations à bon marché, le texte d'un double projet de décret : a) Le premier réglant les conditions d'application, dans la Colonie, de la loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété ;
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