Notre Commission a déterminé avec clarté et précision la classification et les conditions de délivrance des différents permis.
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L'article 12 est ainsi conçu : « Nul employeur européen, ne pourra faire chasser pour son compte par un indigène à sa solde s'il n'est lui-même titulaire d'un permis de chasse n° i, n* a ou n° 3.
« Il lui sera délivré pour tout indigène employé, sous sa direction et sa responsabilité, à participer à la chasse à l'éléphant, au rhinocéros, a la girafe, à l'autruche et à l'aigrette, avec une arme à feu, un permis de chasse supplémentaire sur lequel figureront les noms, prénoms, surnoms, lieux d'origine et de résidence et le signalement sommaire de 1 indigène employé.
(( Ce permis est délivré par le chef de circonscription. Il est valable pour une année à compter du jour de sa délivrance. Il donne lieu à la perception d'un droit de roo francs par an. Ce droit est réduit à 20 francs pour tout indigène employé dans les mêmes conditions, à la chasse des animaux autres que ceux désignés au paragraphe précédent.
« Tout européen titulaire d'un permis de chasse n° 4, peut employer pour chasser, en son lieu et place, dans les mêmes conditions que lui et sous sa responsabilité, un indigène qui devra être pourvu d'un permis de chasse complémentaire dont la délivrance est gratuite. » Lt Nous trouvons la réponse à ce texte dans celui qui a été adopté par la Commission sur ce point spécial.
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Sur le texte de l'article 13, le rapporteur général croit devoir formuler des réserves ; voici le texte de cet article : , « Les indigènes chassant pour leur propre compte au moyen d armes de traite et titulaires d'un permis déport d'armes ne sont pas soumis à l'obligation de se munir d'un permis de chasse, sauf pour es chasses à l'éléphant et à l'aigrette pour lesquelles le prix du permis a réduit à 5o francs (chasse à l'éléphant) et à io francs (chasse à aIgrette ).
l' « Sont dispensés du droit, de permis les chasseurs agréés par ministration pour assurer le ravitaillement en viande fraîche des Marches des centres urbains. »
Le premier paragraphe est en désaccord absolu avec les prin- Clpes généraux adoptés par la Commission.
Quant au second paragraphe, les conditions spéciales dans lesquelles se trouvent nombre de centres de notre Afrique équa-
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