Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1925-08-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 août 1925 01 août 1925
Description : 1925/08/01 (A18,N208)-1925/09/30. 1925/08/01 (A18,N208)-1925/09/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64623845
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 05/03/2013
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- Statistiques. Rapports commerciaux:
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- Renseignements divers:
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- .......... Page(s) .......... 1174
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INFORMATIONS 1103
COI: SS6ment d'un objet mobilier appartenant au domaine
Montai est prononcé par arrêté du Gouverneur général,
d'un O::élllent à l'article 15 du décret du 23 décembre 1924. Celui
d'un Objée t appartenant au domaine local, au domaine communal,
à un étahlssement public ou d'utilité publique, ou à une
on ne P', ,
aUJt PriVee qUI a consenti au classement, est en outre notifié
rOpriét
drOit. aires. Les effets du classement s'appliquent de plein
Ir de cette notification.
Le Gnient devient définitif si le propriétaire n'a pas
cas dedans le délai de 6 mois à partir de la notification. En
cornm; éclamation, il sera statué par le Gouverneur général en
qUe 1 SSIOn permanente du Conseil de gouvernement, mais sans
que les effets du classement soient suspendus.
arrêté du 30 avril 1925 porte qu'il sera dressé, par les soins
^irecteu de l'école française d'Extrême Orient, une liste
générale des objets mobiliers classés par pays et provinces ; des
de ch de cette liste seront déposés à l'Administration centrale
Chaqu. aque pays et aux bureaux du chef-lieu administratif de
BerYl'Ce Povince où se trouvent des objets classés. Les différents
Re 168 communes et les établissements publics
Uf les communes et les établissements publics
S6r°nt tenu d'assurer la garde et la conservation des objets
Pliera classés dont ils sont propriétaires, affectataires ou
1 Ires.
COlnm Ue la conservation d'un objet classé appartenant à une
Cotllmune ou à un établissement public sera mise en péril, le
util établissement public sera mise en péril, le
QOU, verneur general pourra ordonner d'urgence toutes mesures
Plblic même le transfert de l'objet dans un musée ou dépôt
uI n de l'objet dans un musée ou dépôt
Nul , ne peut faire de fouilles à l'effet de rechercher des
f 't 1 tes s..,
ranai SUr un terrain appartenant au domaine de l'Etat
établi s, au domaine colonial, local, municipal ou à un
^klisseia Cn ublic, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du
Q ,ur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Qui
QmCo qUe aura découvert dans un terrain quelconque des
illotill I)Qents ) 'ruines, Eculptures, inscriptions ou obj ets quelconques
dé inscriptions ou obj ets quelconques
devra inresser la préhistoire, l'archéologie, l'histoire ou l'art
Proche eu afiser immédiatement l'autorité administrative la plus
', qui en durera la conservation provisoire.
"'1 1
Qi a déCoUvrte a lieu sur le terrain d'un particulier, le
Q°UverQe général pourra, sur rapport du directeur de l'École
- général pourra, sur rappor t du directeur de 1' École
COI: SS6ment d'un objet mobilier appartenant au domaine
Montai est prononcé par arrêté du Gouverneur général,
d'un O::élllent à l'article 15 du décret du 23 décembre 1924. Celui
d'un Objée t appartenant au domaine local, au domaine communal,
à un étahlssement public ou d'utilité publique, ou à une
on ne P', ,
aUJt PriVee qUI a consenti au classement, est en outre notifié
rOpriét
drOit. aires. Les effets du classement s'appliquent de plein
Ir de cette notification.
Le Gnient devient définitif si le propriétaire n'a pas
cas dedans le délai de 6 mois à partir de la notification. En
cornm; éclamation, il sera statué par le Gouverneur général en
qUe 1 SSIOn permanente du Conseil de gouvernement, mais sans
que les effets du classement soient suspendus.
arrêté du 30 avril 1925 porte qu'il sera dressé, par les soins
^irecteu de l'école française d'Extrême Orient, une liste
générale des objets mobiliers classés par pays et provinces ; des
de ch de cette liste seront déposés à l'Administration centrale
Chaqu. aque pays et aux bureaux du chef-lieu administratif de
BerYl'Ce Povince où se trouvent des objets classés. Les différents
Re 168 communes et les établissements publics
Uf les communes et les établissements publics
S6r°nt tenu d'assurer la garde et la conservation des objets
Pliera classés dont ils sont propriétaires, affectataires ou
1 Ires.
COlnm Ue la conservation d'un objet classé appartenant à une
Cotllmune ou à un établissement public sera mise en péril, le
util établissement public sera mise en péril, le
QOU, verneur general pourra ordonner d'urgence toutes mesures
Plblic même le transfert de l'objet dans un musée ou dépôt
uI n de l'objet dans un musée ou dépôt
Nul , ne peut faire de fouilles à l'effet de rechercher des
f 't 1 tes s..,
ranai SUr un terrain appartenant au domaine de l'Etat
établi s, au domaine colonial, local, municipal ou à un
^klisseia Cn ublic, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du
Q ,ur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Qui
QmCo qUe aura découvert dans un terrain quelconque des
illotill I)Qents ) 'ruines, Eculptures, inscriptions ou obj ets quelconques
dé inscriptions ou obj ets quelconques
devra inresser la préhistoire, l'archéologie, l'histoire ou l'art
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', qui en durera la conservation provisoire.
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Qi a déCoUvrte a lieu sur le terrain d'un particulier, le
Q°UverQe général pourra, sur rapport du directeur de l'École
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