Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1926-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 avril 1926 01 avril 1926
Description : 1926/04/01 (A19,N214)-1926/04/30. 1926/04/01 (A19,N214)-1926/04/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6460468s
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
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568 BULLETIN DE L'AGENCE GÉNÉRALE DES COLONIES
jusqu'à 250 hectares
d) Deux cent cinquante francs plus cinquante centime t
hectare en sus de 250 hectares et jusqu'à 1.000 hectare, et
vingt cinq centimes par hectare en sus de 1.000 hectares.
Les frais à consigner pour l'instruction d'une demande ue
vente, amodiation ou renonciation partielle sont les mêmefi q de
ceux prévus pour l'instruction des demandes de concession de
mine. g,
Les frais à consigner pour vérification de bornage de çoflût,
sions de la lre, 2* et 4e catégories et de délimitation pour les ("0
cessions de la 3e catégorie sont fixés à. fr'de
Tout demandeur en permis de recherches ou concesSl du
mine est tenu de fournir, en outre, à ses frais, aux agents
service des mines :
a) Les moyens de transport en rivière ou autres P
rendre sur les lieux, le couchage, des porteurs pour le tra
port de leurs bagages et instruments ;
b) Des hommes pour les aider dans leurs opérations.
(Décret du 16 octobre 1917 ; D. C. G. du 27 mai 1920; a
tés du 10 juin 1920 et 26 juillet 1924.)
3° DROIT D'INSCRIPTION dreSi éS
3° Droit d'inscription au bureau des Mines des plans cS par
par les particuliers et par les arpenteurs libres, 2 T ncS par
plan, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , 1881 et
(Délibération du Conseil général du 28 décembre 1881
arrêté du 29 juillet 1882).
4° CONCESIIONS DE MINES D'OR ACCORDÉES sous LE R ÉGIMIZ
DE LA LOI DU 21 AVRIL 1810
10 frMIc,,'
1° Redevance annuelle fixe. ,
par kilomètre carré et un décime en sus; 1 p 100.
2° Indemnité due au propriétaire de la surface. 1 p 100.
du produit brut; b p. 1°0.
3° Redevance proportionnelle, , , , ,
sur le produit net et un décime en sus. ,
(Loi du 21 avril 1810, articles 33 à 36.) 1887 et a
(Délibérations du Conseil général des 7 décembre. ®*^3
décembre 1888.)
jusqu'à 250 hectares
d) Deux cent cinquante francs plus cinquante centime t
hectare en sus de 250 hectares et jusqu'à 1.000 hectare, et
vingt cinq centimes par hectare en sus de 1.000 hectares.
Les frais à consigner pour l'instruction d'une demande ue
vente, amodiation ou renonciation partielle sont les mêmefi q de
ceux prévus pour l'instruction des demandes de concession de
mine. g,
Les frais à consigner pour vérification de bornage de çoflût,
sions de la lre, 2* et 4e catégories et de délimitation pour les ("0
cessions de la 3e catégorie sont fixés à. fr'de
Tout demandeur en permis de recherches ou concesSl du
mine est tenu de fournir, en outre, à ses frais, aux agents
service des mines :
a) Les moyens de transport en rivière ou autres P
rendre sur les lieux, le couchage, des porteurs pour le tra
port de leurs bagages et instruments ;
b) Des hommes pour les aider dans leurs opérations.
(Décret du 16 octobre 1917 ; D. C. G. du 27 mai 1920; a
tés du 10 juin 1920 et 26 juillet 1924.)
3° DROIT D'INSCRIPTION dreSi éS
3° Droit d'inscription au bureau des Mines des plans cS par
par les particuliers et par les arpenteurs libres, 2 T ncS par
plan, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , 1881 et
(Délibération du Conseil général du 28 décembre 1881
arrêté du 29 juillet 1882).
4° CONCESIIONS DE MINES D'OR ACCORDÉES sous LE R ÉGIMIZ
DE LA LOI DU 21 AVRIL 1810
10 frMIc,,'
1° Redevance annuelle fixe. ,
par kilomètre carré et un décime en sus; 1 p 100.
2° Indemnité due au propriétaire de la surface. 1 p 100.
du produit brut; b p. 1°0.
3° Redevance proportionnelle, , , , ,
sur le produit net et un décime en sus. ,
(Loi du 21 avril 1810, articles 33 à 36.) 1887 et a
(Délibérations du Conseil général des 7 décembre. ®*^3
décembre 1888.)
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