Titre : L'Agriculture pratique des pays chauds : bulletin du Jardin colonial et des jardins d'essai des colonies françaises
Auteur : Jardin d'agronomie tropicale (Paris). Auteur du texte
Auteur : France. Inspection générale de l'agriculture coloniale. Auteur du texte
Éditeur : A. Challamel (Paris)
Éditeur : Société d'éditions géographiques, maritimes et colonialesSociété d'éditions géographiques, maritimes et coloniales (Paris)
Date d'édition : 1904-07-01
Contributeur : Perrier, Edmond (1844-1921). Directeur de publication
Contributeur : Wery, Georges Eugène (1861-1936). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34427633b
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 14345 Nombre total de vues : 14345
Description : 01 juillet 1904 01 juillet 1904
Description : 1904/07/01 (A4)-1904/12/31. 1904/07/01 (A4)-1904/12/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6460444c
Source : CIRAD, 2012-231834
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 31/12/2012
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- TABLE DES MATIERES
- DOCUMENTS OFFICIELS
- ETUDES ET MÉMOIRES
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2 9 DOCUMENTS OFFICIELS
Samedi 6 février 1904.
LOI
relative au régime douanier des denrées coloniales.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Gouvernement est autorisé à conférer provisoire-
ment, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de consomma-
tion aux pays et possessions ayant conclu avec la France, antérieurement
au 24 février 1903, un accord comportant la concession, à leur profit,
dudit tarif minimum, jusqu'au moment où ses conventions, ayant été
ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 20 février 1903. ,
Emile LOUBET.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
Gaston DOUMERGUE.
Le Ministre du Commerce,
de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Georges TROUILLOT.
Le Ministre des Affaires étrangères,
DELCASSÉ.
Le Ministre des Finances,
HOCYIER.
Samedi 6 février 1904.
D lC RET
autorisant provisoirement l'application du tarif minimum
aux denrées coloniales originaires de certains pays.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et
Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des
Finances et du Ministre des Colonies ;
Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des
douanes ;
Vu la loi du 24 février 1900 modifiant le tarif des douanes en ce qui
concerne le café en fèves et en pellicules ;
Vu la loi en date du 22 février 1902;
Vu la loi du 20 février 1903 autorisant le Gouvernement à conférer
provisoirement, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de
Samedi 6 février 1904.
LOI
relative au régime douanier des denrées coloniales.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Gouvernement est autorisé à conférer provisoire-
ment, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de consomma-
tion aux pays et possessions ayant conclu avec la France, antérieurement
au 24 février 1903, un accord comportant la concession, à leur profit,
dudit tarif minimum, jusqu'au moment où ses conventions, ayant été
ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 20 février 1903. ,
Emile LOUBET.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
Gaston DOUMERGUE.
Le Ministre du Commerce,
de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Georges TROUILLOT.
Le Ministre des Affaires étrangères,
DELCASSÉ.
Le Ministre des Finances,
HOCYIER.
Samedi 6 février 1904.
D lC RET
autorisant provisoirement l'application du tarif minimum
aux denrées coloniales originaires de certains pays.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et
Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des
Finances et du Ministre des Colonies ;
Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des
douanes ;
Vu la loi du 24 février 1900 modifiant le tarif des douanes en ce qui
concerne le café en fèves et en pellicules ;
Vu la loi en date du 22 février 1902;
Vu la loi du 20 février 1903 autorisant le Gouvernement à conférer
provisoirement, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de
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