Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1927-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 janvier 1927 01 janvier 1927
Description : 1927/01/01 (A20,N220)-1927/01/31. 1927/01/01 (A20,N220)-1927/01/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64592216
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
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102 BULLETIN DE L'AGENCE GÉNÉRALE DES COLONIES
2° Des baux emphytéotiques portant sur une superficie maxi-
mum de 2.000 hectares ;
3° Des renouvellements de ces baux ou baux emphytéotiques ;
4° Des ventes à l'amiable ou aux enchères pour les superficies
n'excédant pas 500 hectares.
Toute demande de concession ou d'acquisition portant sur
un terrain non immatriculé, devra, préalablement à toute
enquête, être affichée pendant un délai de vingt jours, aux lieux
habituels des placards administratifs et, en outre, au siège du
ou des Faritany voisins.
Pendant ce délai, toutes revendications sont reçues à la
province, au district et au bureau des domaines du ressort.
Tout litige soulevé, soit par une administration soit par un
particulier, relativement à l'acquisition, à l'exercice ou à l'ex-
tinction d'un droit réel intéressant un immeuble du domaine
privé, relève de la compétence exclusive des tribunaux civils.
Les biens immobiliers attribués aux indigènes par le nouveau
décret pourront être soumis au régime des biens de famille inces-
sibles et insaisissables.
En résumé, les terres domaniales de la grande île sont
attribuées :
a) Par décret, pour les baux emphytéotiques pour les super-
ficies supérieures à 10.000 hectares (à 20.000 quand il s'agit
d'élevage); pour les concessions supérieures à 100 hectares;
pour les ventes portant sur plus de 10.000 hectares.
b) Par arrêté du gouverneur, dans tout les autres cas.
Les bois et forêts du domaine privé de la grande île seront
soumis, pour tout ce qui concerne leur exploitation, à la régle-
mentation forestière en vigueur. Il en est de même pour les
mines auxquelles continue à s'appliquer le Statut minier de
Madagascar.
Il sera créé, près du gouverneur général, un comité consultatif
des domaines, à qui seront soumises toutes les questions d'ordre
général intéressant la colonisation.
Ce comité pourra également être consulté sur toutes les
questions qui seront soumises à son examen par le gouverneur
général. La constitution, le fonctionnement et les attributions
de ce comité consultatif seront fixés par arrêté du gouverneur
général, pris en conseil d'administration.
Telles sont, très brièvement résumées, les nouvelles dispo-
sitions qui régissent le domaine de la grande île.
2° Des baux emphytéotiques portant sur une superficie maxi-
mum de 2.000 hectares ;
3° Des renouvellements de ces baux ou baux emphytéotiques ;
4° Des ventes à l'amiable ou aux enchères pour les superficies
n'excédant pas 500 hectares.
Toute demande de concession ou d'acquisition portant sur
un terrain non immatriculé, devra, préalablement à toute
enquête, être affichée pendant un délai de vingt jours, aux lieux
habituels des placards administratifs et, en outre, au siège du
ou des Faritany voisins.
Pendant ce délai, toutes revendications sont reçues à la
province, au district et au bureau des domaines du ressort.
Tout litige soulevé, soit par une administration soit par un
particulier, relativement à l'acquisition, à l'exercice ou à l'ex-
tinction d'un droit réel intéressant un immeuble du domaine
privé, relève de la compétence exclusive des tribunaux civils.
Les biens immobiliers attribués aux indigènes par le nouveau
décret pourront être soumis au régime des biens de famille inces-
sibles et insaisissables.
En résumé, les terres domaniales de la grande île sont
attribuées :
a) Par décret, pour les baux emphytéotiques pour les super-
ficies supérieures à 10.000 hectares (à 20.000 quand il s'agit
d'élevage); pour les concessions supérieures à 100 hectares;
pour les ventes portant sur plus de 10.000 hectares.
b) Par arrêté du gouverneur, dans tout les autres cas.
Les bois et forêts du domaine privé de la grande île seront
soumis, pour tout ce qui concerne leur exploitation, à la régle-
mentation forestière en vigueur. Il en est de même pour les
mines auxquelles continue à s'appliquer le Statut minier de
Madagascar.
Il sera créé, près du gouverneur général, un comité consultatif
des domaines, à qui seront soumises toutes les questions d'ordre
général intéressant la colonisation.
Ce comité pourra également être consulté sur toutes les
questions qui seront soumises à son examen par le gouverneur
général. La constitution, le fonctionnement et les attributions
de ce comité consultatif seront fixés par arrêté du gouverneur
général, pris en conseil d'administration.
Telles sont, très brièvement résumées, les nouvelles dispo-
sitions qui régissent le domaine de la grande île.
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