Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1927-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 janvier 1927 01 janvier 1927
Description : 1927/01/01 (A20,N220)-1927/01/31. 1927/01/01 (A20,N220)-1927/01/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64592216
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
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INFORMATIONS 90
naturels, dans les limites déterminées par le niveau des plus
hautes eaux sans débordement ;
10° Les dépendances immédiates et nécessaires des ports de
commerce maritimes ;
11° Les mêmes dépendances en ce qui concerne les ports
fluviaux ;
12° Les mêmes dépendances en ce qui concerne les ports
militaires ;
13° Les ouvrages effectués pour assurer ou faciliter la défense,
la circulation ou l'écoulement sur les cours ou pièces d'eaux
(digues, barrages, écluses, pieux, balises, épis), dans la limite
des terrains occupés, lorsque ces ouvrages ont été effectués par
des collectivités mandatées à ceteffet ;
14° Les puits aménagés à l'usage du public et les travaux de
protection et d'aménagement des sources visées au neuvième
alinéa du présent article ;
15° Les canaux de navigation et les cours d'eau canalisés ;
16° Les canaux d'irrigation et de dessèchement, les aqueducs,
conduites d'eau, digues et barrages, chaque fois qu'ils ne sont
pas construits dans un intérêt privé ;
17° Les eaux recueillies et canalisées pour l'usage public ou
collectif; les conduites, canaux et aqueducs qui les amènent, les
fontaines ou bornes-fontaines qui les distribuent ; les lavoirs et
abreuvoirs, les égouts, ainsi que les diverses installations (usines,
machines et engins nécessaires à leur fonctionnement), et
chemins reservés le long de ces ouvrages, en vue de leur
entretien ;
18° Les voies publiques de toute nature, routes, rues, places,
jardins et squares publics, dans les limites déterminées par les
dimensions des entreprises ;
19° Les voies ferrées et dépendances nécessaires à leur
exploitation, telles que gares, stations, haltes, voies de garage,
d évitement et de manœuvre, passages supérieurs ou inférieurs
Pour voies de terre, passages à niveau, fossés d'écoulement et tous
ouvrages d'assainissement, ouvrages d'art nécessaires à la conser-
vation de la voie et à la circulation ;
20° Les lignes de tramways, ensemble les dépendances
nécessaires à leur exploitation, dans les conditions et limites
prévues et fixées;
210 Les parcs, gares, dépôts d'appareils, de marchandises
ou de combustibles, remises, ateliers de réparation, terrains
naturels, dans les limites déterminées par le niveau des plus
hautes eaux sans débordement ;
10° Les dépendances immédiates et nécessaires des ports de
commerce maritimes ;
11° Les mêmes dépendances en ce qui concerne les ports
fluviaux ;
12° Les mêmes dépendances en ce qui concerne les ports
militaires ;
13° Les ouvrages effectués pour assurer ou faciliter la défense,
la circulation ou l'écoulement sur les cours ou pièces d'eaux
(digues, barrages, écluses, pieux, balises, épis), dans la limite
des terrains occupés, lorsque ces ouvrages ont été effectués par
des collectivités mandatées à ceteffet ;
14° Les puits aménagés à l'usage du public et les travaux de
protection et d'aménagement des sources visées au neuvième
alinéa du présent article ;
15° Les canaux de navigation et les cours d'eau canalisés ;
16° Les canaux d'irrigation et de dessèchement, les aqueducs,
conduites d'eau, digues et barrages, chaque fois qu'ils ne sont
pas construits dans un intérêt privé ;
17° Les eaux recueillies et canalisées pour l'usage public ou
collectif; les conduites, canaux et aqueducs qui les amènent, les
fontaines ou bornes-fontaines qui les distribuent ; les lavoirs et
abreuvoirs, les égouts, ainsi que les diverses installations (usines,
machines et engins nécessaires à leur fonctionnement), et
chemins reservés le long de ces ouvrages, en vue de leur
entretien ;
18° Les voies publiques de toute nature, routes, rues, places,
jardins et squares publics, dans les limites déterminées par les
dimensions des entreprises ;
19° Les voies ferrées et dépendances nécessaires à leur
exploitation, telles que gares, stations, haltes, voies de garage,
d évitement et de manœuvre, passages supérieurs ou inférieurs
Pour voies de terre, passages à niveau, fossés d'écoulement et tous
ouvrages d'assainissement, ouvrages d'art nécessaires à la conser-
vation de la voie et à la circulation ;
20° Les lignes de tramways, ensemble les dépendances
nécessaires à leur exploitation, dans les conditions et limites
prévues et fixées;
210 Les parcs, gares, dépôts d'appareils, de marchandises
ou de combustibles, remises, ateliers de réparation, terrains
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