Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1920-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 janvier 1920 01 janvier 1920
Description : 1920/01/01 (A13,N145)-1920/01/31. 1920/01/01 (A13,N145)-1920/01/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64374847
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
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- SOMMAIRE:
- TRAVAUX DU SERVICE D'ÉTUDES DES PRODUCTIONS COLONIALES. Résumés par F HEIM.
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92 BULLETIN DE L'AGENCE GÉNÉRALE DES COLONIES
Afrique occidentale française.
Par avis inséré au Journal officiel de la colonie du 29 no-
vembre 1919, le Directeur du chemin de fer de Thiès à Kayes a
informé le public, qu'après avis du Conseil consultatif, il a
soumis à l'approbation de l'autorité supérieure un projet de relè-
vement des tarifs généraux et spéciaux G. V. et P. V. pour être
mis en application à partir du 1er janvier 1920.
* »
* *
Décret rendant applicable aux colonies françaises et pays de
protectorat dépendant du Ministère des Colonies l'article 10 de
la loi du 6 octobre 1519 complétant l'article 175 du code pénal.
(Journal officiel du 1er novembre 1919)
L'article 175 du code pénal, applicable aux colonies, punit
tout fonctionnaire, officier public ou agent du Gouvernement
qui, directement ou indirectement, ou par interposition de
personne, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, direct ou
indirect, dans les entreprises dont il avait l'administration ou la
surveillance.
L'article 10 de la loi du 6 octobre 1919 portant ;
1° Ouverture de crédits pour l'exercice 1919, au titre du
budget ordinaire des services civils ;
2° Ouverture de crédits sur l'exercice 1919, au titre des dé-
penses militaires et des dépendes exeptionnelles des services civils,
en vue d'améliorer les traitements et salaires des fonctionnaires,
agents et ouvriers des services ci vils de l'Etat, a complété l'article
175 du code pénal en interdisant aux intéressés, pendant une durée
de cinq années après leur sortie de fonctions, l'accès des industries
ou entreprises quelconques; qu'ils ont été appelés à contrôler ou
surveiller.
Comores.
Un décret du 1er novembre 1919 rend applicable à la circons-
cription des Comores le décret du 22 octobre 1913 réorganisant
les Conseils d'arbitrage du travail indigène à Madagascar.
Afrique occidentale française.
Un arrêté du Gouverneur général du 10 juillet 1919 promul-
gue en Afrique occidentale française le décret du 21 mai 1919,
portant création de Conseils consultatifs d'agriculture et d'in-
dustrie dans les colonies dépendant du Gouvernement général
de l'Afrique occidentale française.
Chemins de fer.
(Tarifs.)
Codf penal.
Conseils
d'arbitrage.
Conseils
d'agriculture,
Afrique occidentale française.
Par avis inséré au Journal officiel de la colonie du 29 no-
vembre 1919, le Directeur du chemin de fer de Thiès à Kayes a
informé le public, qu'après avis du Conseil consultatif, il a
soumis à l'approbation de l'autorité supérieure un projet de relè-
vement des tarifs généraux et spéciaux G. V. et P. V. pour être
mis en application à partir du 1er janvier 1920.
* »
* *
Décret rendant applicable aux colonies françaises et pays de
protectorat dépendant du Ministère des Colonies l'article 10 de
la loi du 6 octobre 1519 complétant l'article 175 du code pénal.
(Journal officiel du 1er novembre 1919)
L'article 175 du code pénal, applicable aux colonies, punit
tout fonctionnaire, officier public ou agent du Gouvernement
qui, directement ou indirectement, ou par interposition de
personne, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, direct ou
indirect, dans les entreprises dont il avait l'administration ou la
surveillance.
L'article 10 de la loi du 6 octobre 1919 portant ;
1° Ouverture de crédits pour l'exercice 1919, au titre du
budget ordinaire des services civils ;
2° Ouverture de crédits sur l'exercice 1919, au titre des dé-
penses militaires et des dépendes exeptionnelles des services civils,
en vue d'améliorer les traitements et salaires des fonctionnaires,
agents et ouvriers des services ci vils de l'Etat, a complété l'article
175 du code pénal en interdisant aux intéressés, pendant une durée
de cinq années après leur sortie de fonctions, l'accès des industries
ou entreprises quelconques; qu'ils ont été appelés à contrôler ou
surveiller.
Comores.
Un décret du 1er novembre 1919 rend applicable à la circons-
cription des Comores le décret du 22 octobre 1913 réorganisant
les Conseils d'arbitrage du travail indigène à Madagascar.
Afrique occidentale française.
Un arrêté du Gouverneur général du 10 juillet 1919 promul-
gue en Afrique occidentale française le décret du 21 mai 1919,
portant création de Conseils consultatifs d'agriculture et d'in-
dustrie dans les colonies dépendant du Gouvernement général
de l'Afrique occidentale française.
Chemins de fer.
(Tarifs.)
Codf penal.
Conseils
d'arbitrage.
Conseils
d'agriculture,
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