le mode de perception du droit d'enregistrement sur les mutations à titres'onéreux des fonds de commerce ou de clientèle (ioaoiAit 1933).
Droit de timbre en Guyane française. — Décret du 3 août i g33 fixant pour la Guyane française le mode d'assiette du droit de timbre sur les chèques (10 août 1933).
Droit d'enregistrement en Guyane jrançaise. — Décret du
3 août 1933 soumettant à un droit fixe d'enregistrement les contrats de prêts consentis par le Comité colonial de la Guyane des anciens combattants à ses membres (10 août ig33).
Régime douanier de l'A. 0. F.. - Décret du 23 juin 1933 portant approbation d'une délibération de la Commission perma- nente du Conseil de gouvernement de l'Afrique Occidentale française tendant à fixer le régime douanier applicable aux marchandises fabriquées en France avec des matières premières d'admission tem- poraire et réexportées dans les colonies du groupe à régime préfé- rentiel (28 juin 1933).
Tapiocas de la Côte d'Ivoire et du Dahomey. — Décret du 9 juin 1933 accordant le bénéfice de l'admission en franchise en France et en Algérie aux tapiocas originaires de la Côte d'Ivoire et du-Dahomey ( 14 juin 1 g33).
Contrôle des disques phonographiques en A. 0. F.. — Décret du 22 juillet 1933 portant organisation en Afrique Occidentale française du contrôle des disques phonographiques et des enre- gistrements sonores (29 juillet 1933).
COMMUNIQUÉ
Compagnie des Messageries maritimes.
12, boulevard de la Madeleine, et 6, rue Vignon Paris (9').
Il sera désormais effectué sur la Nouvelle-Calédonie 6 voyages par an au lieu de 8, et les voyages commenceront et se termineront à Marseille. L'intervalle entre les dits voyages sera de 56 jours au lieu de 42 jours, les départs de Marseille auront lieu le mardi au lieu du jeudi comme actuellement.
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