Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 02/09/2013
DOCUMENTS OFFICIELS 179
cas d'enclave, d'indivision, de préemption légale ou d'occupation de bonne foi. Ces aliénations seront précédées d'une estimation contradictoire.
Des échanges de terrains peuvent être également conclus après exper- tise contradictoire, dans l'intérêt du domaine ou de la colonisation.
Ces aliénations, soit par voie de vente de gré à gré, soit par voie d'échange, ne seront définitives qu'après approbation du ministre des colonies lorsqu'elles porteront sur des terrains domaniaux d'une super- ficie supérieure à 500 hectares.
Art. 6. — La location des terrains domaniaux a lieu aux enchères par voie d'adjudication publique.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une location d'une durée de six ans et au- dessous, et que le terrain n'est demandé que par une seule personne, le bail pourra être fait à l'amiable.
Art. 7. — Les concessions de mines continuent à être régies par des décrets spéciaux.
Art. 8. - Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret.
Art. 9. Le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 17 janvier 1908. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MILLIÈS-LACROIX. Le ministre des finances, J. CALLIAUX.
Décret fixant la quantité de vanille originaire de l'Océanie admise en France à hénéficier de la détaxe.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu l'article 3 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes ; Vu le décret du 30 juin 1892, portant détaxe de moitié du tarif métropolitain pour certains produits originaires des colonies, DÉCRÈTE : Art. Ier. —La quantité de vanilles originaires des établissements fran- çais d'Océanie qui pourront être admises en France, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908, dans les conditions établies par le décret susvisé du 30 juin 1892, est fixée à 20.000 kilogrammes. :
Art. 2. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 30 juin 1907. A. FALLIÈRE.
Par le Président de la République : ; Le ministre des colonies, MILLIÈS-LACROIX. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. ,-:',
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