Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 19/11/2012
INFORMATIONS
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vention accordant à cette société la main-d'œuvre pénale sans laquelle elle ne pourrait mener à bien son exploitation.
Les redevances imposées au concessionnaire portent en même temps sur le fonds attribué et sur les produits qu'il lui sera loi- sible d'exporter en dehors des quantités prévues par son marché avec le Ministère des Régions libérées. Elles seront également, pour le budget de l'État une ressource nouvelle appréciable.
Un décret du 2 juin a ratifié ce projet de concession.
(Dépêche coloniale, 15 juin 1920).
Nouvelle Calédonie.
LE RÉGIME FISCAL DES MINES
Le nouveau régime fiscal des mines, adopté par le conseil général de la colonie au mois de février dernier, vient d'entrer en vigueur. En voici les dispositions principales : La redevance prévue par le décret du 28 janvier 1913 pour la délivrance et le renouvellement des permis exclusifs de recher- ches est fixée à 60 centimes par hectare et par an.
Il sera payé annuellement à la colonie, à partir du 1er juillet 1920, pour toute demande de concession en exploitation, pour toute concession ou tout permis d'exploitation d'alluvions ou pour tout ensemble de concessions ou permis d'exploitation d'alluvions appartenant au même propriétaire, une redevance fixe par hectare ou fraction d'hectare calculée comme suit : A. — Combustibles, pétroles et bitumes.
Ofr. 60 par hectare jusqu'à 5.000 hectares.
Ofr.90 — de 5.001 à 10.000 hectares.
lfr. 20 — au-dessus de 10.000 —
B. — Substances minérales diverses.
0 fr. 90 par hectare jusqu'à 500 hectares.
1 fr. 20 - de 501 à 1.000 hectares.
1 fr. 50 - de 1.001 à 2.000 — lfr. 80 - de 2.001 à 5.000 — 2 fr. 10 - de 5.001 à 10.000 — 2 fr. 40 - de 10.001 à 15.000 - 3 fr. 00 — de 15.001 à 20 000 - 3 fr. 60 - de 20. 001 à 30. 000 4fr. 20 - de 30. 001 à 40. 000 4 fr. 50 — au-dessus de40. 000
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