Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1928-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 janvier 1928 01 janvier 1928
Description : 1928/01/01 (A21,N229)-1928/01/31. 1928/01/01 (A21,N229)-1928/01/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6410641f
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
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- SOMMAIRE: 21e Année N° 229. Janvier 1928
- SOMMAIRE DÉTAILLÉ: 21e Année. N° 229 Janvier 1928.
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- Informations:
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INFORMATIONS 61
ART. 8
Fin de l'entreprise.
A l'expiration fixée pour la durée de l'entreprise, le caution-
nement sera restitué à l'entrepreneur s'il a satisfait à toutes les
obligations du présent marché.
ART. 9
Cession de l'entreprise.
En cas de décès ou de faillite de l'entrepreneur, ses héritiers.
ou ayants droit ne pourront lui être substitués qu'après le consen-
tement du Conseil municipal. -
L'entrepreneur ne pourra céder tout ou partie de son entre-
pose sans le consentement du Conseil municipal.
ART. 10
Tarif.
L'entrepreneur sera tenu de se conformer, pour la perception
de tout ce qui est relatif au service des inhumations, au tarif
annexé et aux clauses et conditions correspondantes.
ART. 11
Dispositions spéciales aux indigents.
L enterrement des indigents aura lieu sur l'ordre du maire ou
de son délégué ; les sommes dues pour ces enterrements seront
mandatées mensuellement au profit de l'entrepreneur, qui aura à
fournir. à cet effet, une facture irensuelle en double expédition.
ART. 12
Dispositions spéciales au service pour l'hôpital militaire.
l' En ce qui concerne le service qui pourrait être exécuté pour
hOPIta.l lUilitaire, le paiement des frais de funérailles aura lieu
ar les soins de l'Administration intéressée, d'après les conven-
ûs qui pourront iuterveniravec elle.
ART. 13
Dépositions spéciales aux funérailles des combattants.
Les funérailles des Combattants de la Grande Guerre dont les
a 1 amen s pour être inhumés à Nouméa auront lieu
Le on les instructions du maire et aux frais de la ville de Nouméa.
U tarif raie la première classe sera appliqué à chaque char
ART. 8
Fin de l'entreprise.
A l'expiration fixée pour la durée de l'entreprise, le caution-
nement sera restitué à l'entrepreneur s'il a satisfait à toutes les
obligations du présent marché.
ART. 9
Cession de l'entreprise.
En cas de décès ou de faillite de l'entrepreneur, ses héritiers.
ou ayants droit ne pourront lui être substitués qu'après le consen-
tement du Conseil municipal. -
L'entrepreneur ne pourra céder tout ou partie de son entre-
pose sans le consentement du Conseil municipal.
ART. 10
Tarif.
L'entrepreneur sera tenu de se conformer, pour la perception
de tout ce qui est relatif au service des inhumations, au tarif
annexé et aux clauses et conditions correspondantes.
ART. 11
Dispositions spéciales aux indigents.
L enterrement des indigents aura lieu sur l'ordre du maire ou
de son délégué ; les sommes dues pour ces enterrements seront
mandatées mensuellement au profit de l'entrepreneur, qui aura à
fournir. à cet effet, une facture irensuelle en double expédition.
ART. 12
Dispositions spéciales au service pour l'hôpital militaire.
l' En ce qui concerne le service qui pourrait être exécuté pour
hOPIta.l lUilitaire, le paiement des frais de funérailles aura lieu
ar les soins de l'Administration intéressée, d'après les conven-
ûs qui pourront iuterveniravec elle.
ART. 13
Dépositions spéciales aux funérailles des combattants.
Les funérailles des Combattants de la Grande Guerre dont les
a 1 amen s pour être inhumés à Nouméa auront lieu
Le on les instructions du maire et aux frais de la ville de Nouméa.
U tarif raie la première classe sera appliqué à chaque char
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