Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1927-06-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 juin 1927 01 juin 1927
Description : 1927/06/01 (A20,N225)-1927/07/31. 1927/06/01 (A20,N225)-1927/07/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6392624h
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/03/2013
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ÉTUDES GÉNÉRALES 929
Ces inscriptions doivent être tenues en bon état pendant toute
la durée du permis de recherche, et ce signal doit être indiqué
à toute réquisition des agents des mines sous peine de pénalités
prévues.
Le permis de recherche n'est valable que pour un an, il peut
être prorogé par période d'un an et deux fois au plus ; chaque
renouvellement donne lieu au payement d'une redevance fixée à
0 fr. 50 par hectare.
Le titulaire d'un permis de recherche peut disposer librement
des produits concessibles provenant de ses travaux, moyennant
le payement des droits, mais les travaux de recherche ne doivent
pas dégénérer en travaux d'exploitation, sous peine de pénalité.
Concessions de mines,
Le périmètre d'une concession de mines doit avoir la forme
d'un rectangle, dont les côtés sont orientés nord-sud et est-ouest
vrais, le petit côté n'étant pas inférieur à 1/4 du plus grand.
L'étendue de la concession demandée ne peut être inférieure
à 100 hectares pour les substances de toutes catégories.
La demande en concession fait connaître :
1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et. domicile élu
dans la colonie du demandeur; s'il s'agit d'une société: son
siège social, la composition de son conseil d'administration ou
de surveillance, de sa gérance et de sa direction; ainsi que les
nom, prénoms, nationalité et domicile élu dans la colonie de
son mandataire ; le permis de recherche en vertu duquel la
demande est faite et les limites précises du périmètre sollicité.
Le requérant doit fournir à l'appui :
1° Un plan. de surface dressé par un arpenteur juré en trois
1 -
exemplaires, à l'échelle de - orienté au nord vrai et
25.000 orienté au nord vrii et
indiquant la position exacte et précise du rectangle, signé par lui:
2° Le procès-verbal de bornage provisoire pour les concessions
de gîtes de la troisième catégorie est établi après avoir marqué
par un poteau signal de deux mètres de hauteur au moins les
sommets du rectangle. Ce poteau doit indiquer le nom du deman-
deur et la désignation de la concession;I
3° La description des recherches, ainsi que la nature du
gisement reconnu ;
4° Un certificat du Conservateur des Hypothèques indiquant
les transcriptions relatives au permis de recherche.
Ces inscriptions doivent être tenues en bon état pendant toute
la durée du permis de recherche, et ce signal doit être indiqué
à toute réquisition des agents des mines sous peine de pénalités
prévues.
Le permis de recherche n'est valable que pour un an, il peut
être prorogé par période d'un an et deux fois au plus ; chaque
renouvellement donne lieu au payement d'une redevance fixée à
0 fr. 50 par hectare.
Le titulaire d'un permis de recherche peut disposer librement
des produits concessibles provenant de ses travaux, moyennant
le payement des droits, mais les travaux de recherche ne doivent
pas dégénérer en travaux d'exploitation, sous peine de pénalité.
Concessions de mines,
Le périmètre d'une concession de mines doit avoir la forme
d'un rectangle, dont les côtés sont orientés nord-sud et est-ouest
vrais, le petit côté n'étant pas inférieur à 1/4 du plus grand.
L'étendue de la concession demandée ne peut être inférieure
à 100 hectares pour les substances de toutes catégories.
La demande en concession fait connaître :
1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et. domicile élu
dans la colonie du demandeur; s'il s'agit d'une société: son
siège social, la composition de son conseil d'administration ou
de surveillance, de sa gérance et de sa direction; ainsi que les
nom, prénoms, nationalité et domicile élu dans la colonie de
son mandataire ; le permis de recherche en vertu duquel la
demande est faite et les limites précises du périmètre sollicité.
Le requérant doit fournir à l'appui :
1° Un plan. de surface dressé par un arpenteur juré en trois
1 -
exemplaires, à l'échelle de - orienté au nord vrai et
25.000 orienté au nord vrii et
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2° Le procès-verbal de bornage provisoire pour les concessions
de gîtes de la troisième catégorie est établi après avoir marqué
par un poteau signal de deux mètres de hauteur au moins les
sommets du rectangle. Ce poteau doit indiquer le nom du deman-
deur et la désignation de la concession;I
3° La description des recherches, ainsi que la nature du
gisement reconnu ;
4° Un certificat du Conservateur des Hypothèques indiquant
les transcriptions relatives au permis de recherche.
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