Bulletin économique de l'Indochine

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134 pages

Titre : Bulletin économique de l'Indochine

Auteur : Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte

Éditeur : [s.n.] (Saïgon)

Éditeur : [s.n.][s.n.] (Hanoï)

Date d'édition : 1916-07-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32728645t

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 juillet 1916 01 juillet 1916

Description : 1916/07/01 (A19,N120)-1916/08/31. 1916/07/01 (A19,N120)-1916/08/31.

Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad

Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6536262w

Source : CIRAD, 2013-106464

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/09/2013

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SOMMAIRE
- Pages
- La situation économique de l'Indochine en 1915
  .......... Page(s) .......... 433
- Magasins généraux et warrants, par M. LÉON HAUTEFEUILLE, Chargé de mission économique
  .......... Page(s) .......... 490
- L'extension agricole aux Philippines, par M. PH. EBERHARDT, Chef p. i. du Service des Affaires économiques au Gouvernement général
  .......... Page(s) .......... 514
- Fabrication de la bière en Indochine - Brasserie du Tonkin, par M. PASQUIER, Résident-Maire de la ville de Hanoi
  .......... Page(s) .......... 523
- Renseignements:
- INDOCHINE, FRANCE ET COLONIES
  .......... Page(s) .......... 529
  - Moyenne de la production soyeuse annuelle de l'Annam
    .......... Page(s) .......... 529
  - Les exportations du port de Saigon pendant le 1^er semestre 1916
    .......... Page(s) .......... 530
  - Un musée commercial d'exportation à Marseille
    .......... Page(s) .......... 533
  - Industrie des conserves alimentaires
    .......... Page(s) .......... 533
  - Cote française des différentes essences et matières à parfum d'origine animale et végétale, par M. J. LALLEMENT
    .......... Page(s) .......... 534
  - Le mouvement commercial de Madagascar en 1915
    .......... Page(s) .......... 534
- ÉTRANGER
  .......... Page(s) .......... 535
  - L'industrie cotonnière en Russie
    .......... Page(s) .......... 535
  - Les commerçants étrangers au Japon
    .......... Page(s) .......... 536
  - Les exportations du riz de Rangoon pendant le 1^er semestre de 1916
    .......... Page(s) .......... 547
  - Exploitations forestières à Formose
    .......... Page(s) .......... 547
  - Progrès de la production de la libre d'abaca aux Philippines
    .......... Page(s) .......... 548
  - La production et les prix du caoutchouc en 1915
    .......... Page(s) .......... 550
  - Exportations du caoutchouc des principaux ports de la Péninsule Malaise
    .......... Page(s) .......... 555
  - Le commerce de la soie à Yokohama du 1^er juin 1 915 au 31 mai 1916
    .......... Page(s) .......... 555
  - La situation commerciale de Hongkong
    .......... Page(s) .......... 556
  - Le commerce extérieur japonais en 1915
    .......... Page(s) .......... 558
  - Le commerce extérieur des lies Philippines en 1915
    .......... Page(s) .......... 559
  - La marine marchande au Japon en 1916
    .......... Page(s) .......... 561

— 5o7—

par l'avant-dernier paragraphe de l'article 2 et sans autres déductions que celle des
contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordon-
nance du juge de paix.

Art. 13. — Si le porteur du warrant fait procéder à la vente, conformément à
l'article 11 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et
même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits
warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois
lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer
son recours contre les endosseurs.

Art. 14. — Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir
constitué un warrant sur des produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au
nouveau prêteur; tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné,
dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci,
sera poursuivi correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de con-
fiance, selon les cas, et frappé des peines prévues aux articles 405 ou 406 et 408 du
Code pénal.

Art. i 5. — Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à référé, ce
référé sera porté devant le juge de paix de la situation des objets warrantés.

Art. 16. -

Art. 1 7. —

Art. 18. — Le bénéfice de la présente loi s'appliquera aux ostréiculteurs.

Art. 19. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

L'article 463 du Code pénal est applicable à la présente loi.

La loi du 18 juillet 1898 est abrogée.

La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat
Fait à Paris, le 3o avril 1916.

A. FALLIÈRES.

Par le Président de la République :
Le Ministre de l'agriculture,
RUAU.

Le 6 mai 1915, le Président de la République promulguait cette loi de 1906
en Indochine, sauf les articles 16 et 17 (1).

Il ne semble pas que cette promulgation ait été beaucoup remarquée. Elle
était de droit ; elle ne présentait pas d'inconvénients. Le fonctionnement de la
loi n'est pas obligatoire. Il est possible ; c'est tout ce qu'on a voulu. Si l'on
demande davantage, il faudra préciser.

(1) Journal officiel de l'Indochine française du 19 juillet 1915.

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