Comme suite au rapport ci-dessus, nous croyons devoir donner le texte in extenso des articles de la loi du 13 décembre 1901, « portant prorogation du privilège des Banques coloniales et des statuts desdites banques », qui ont trait au prêt sur cession de récoltes pendantes, articles auxquels il est fait allusion dans le rapport :
Loi du 13 décembre 1901
(Prêt sur cession de récoltes pendantes)
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Art. 6. — Les receveurs de l'enregistrement tiennent registre : io de la transcription des actes de prêt sur cession de récoltes pendantes, dans la circonscription de leurs bureaux respectifs ; 20 des déclarations et oppositions auxquelles ces actes peuvent donner lieu. —
Tout propriétaire, fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, qui veut emprunter de la banque sur cession de sa récolte pendante, fait connaître cette intention par une déclaration inscrite un mois à l'avance sur un registre spécialement tenu à cet effet par le receveur de l'enregistrement. Tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, qui veut emprunter sur cession de récolte, doit être muni de l'adhésion du propriétaire foncier, qui sera inscrite sur le registre tenu à cet effet par le receveur de l'enregistrement en même temps que la déclaration relative à l'emprunt. — Tout créancier ayant hypothèque sur l'immeuble, ou privilégié sur la récolte, ou porteur d'un titre authentique contre le propriétaire, peut s'opposer au prêt demandé par l'un des intéressés mentionnés plus haut, pourvu que la créance de l'opposant soit exigible pour une portion quelconque ou seulement en intérêts, au moment même de l'opposition ou à un terme ne dépassant pas trois mois. Les créanciers du détenteur à titre précaire ne pourront former opposition que si leur créance est exigible en vertu d'un titre authentique. Dans tous les cas l'opposition est reçue par le receveur de l'enregistrement, qui est tenu de la mentionner, sur le registre spécial, en marge de la déclaration prescrite par les paragraphes précédents. — L'opposition énonce la nature et la date du titre ainsi que la somme. Elle contient, à peine de nullité, élection de domicile dans l'arrondissement du bureau. — Toute demande en mainlevée peut être signifiée au domicile élu et est portée devant le tribunal compétent pour statuer sur la validité de l'opposition. — Le receveur de l'enregistrement est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent un extrait des actes transcrits aux registres dont la tenue est prescrite par le présent article.
Art. 7. — A l'expiration du mois qui suit la déclaration de l'emprunteur, le prêt peut être réalisé par la banque ; moyennant l'acte de cession qu'elle a fait transcrire, la banque est considérée comme saisie de la récolte. — Elle exerce ses droits et actions sur les valeurs en provenant, nonobstant les droits de tout créancier qui n'aurait pas manifesté son opposition suivant la forme prescrite à l'article précédent. — Néanmoins, s'il existe une saisie immobilière, transcrite antérieurement au prêt, cette saisie doit avoir son effet sur toute la récolte, confor- mément au droit commun.
Art. 8. — Si le débiteur néglige d'entretenir ou de faire en temps utile sa récolte, ou l'une des opérations qui la constituent, la banque peut, après une mise en demeure et sur simple ordonnance du juge de paix de la situation, être autorisée à effectuer la vente de la récolte sur pied ou être envoyée en possession de la dite récolte au lieu de place du débiteur négligent. - Elle avance les frais nécessaires, lesquels lui sont remboursés en addition au principal de la créance et par privilège sur la récolte ou son produit. — Dans le cas d'envoi en possession, l'ordonnance indiquera la durée du séquestre et les ressources nécessaires en matériel et en personnel qui devront être mises temporairement à la disposition de la banque.
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