1° Omission par l'engagiste de signaler à l'Administration les contrats arrivés à leur terme légal ; i r Retenue faite sur le salaire de l'engagé sans motif valable.
Art. 48. — Les dépenses faites par l'Administration pour l'arrestation, Me transport et l'entretien d'un engagé prévenu d'infraction aux dispositions du présent arrêté, en cas de condamnation, de même qu'en cas d'acquittement, seront remboursées par l'employeur et sauf son recours contre l'engagé condamné.
Art. 49. — Des arrêtés des Chefs des Administrations locales, après avis du Conseil privé ou de Protectorat, pourront règler le mode d'exécution du présent arrêté sans qu'en aucun cas, il puisse être dérogé aux dispositions qui précèdent.
Art. 50. — Sont abrogés les arrêtés des 14 août et 12 octobre 1909 et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 51. — Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs en Annam, au Tonkin, au Cambodge et au Laos et le Procureur général, chef du service judiciaire en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hanoi, le 8 mars 1910.
Albert PICQUIÉ Par le Gouverneur général : Le Procureur général, Chef du Service judiciaire en Indochine, MICHEL
*
il *
Frappe de monnaies en France pour l'Indochine en 1908 et 1909. —
L'Economiste Européen du 25 février 1 910 reproduit des passages du rapport de la Commission de contrôle de la circulation monétaire pour 1909. Nous en extrayons les deux tableaux suivants relatifs à la frappe, à la Monnaie de Paris, de pièces pour l'indochine l'année dernière. Nous y ajoutons la frappe de 1908, d'après la même publication, Frappe pour l'Indochine en 1908
ARGENT : NOMBRE VALEUR AU PAIR TOTAL Irancs Francs Pièces de : 1 piastre i3.986.048 75.526.340 20/100 de piastre. 5oo.ooo 5300000 76.606.236 10/100 de piastre. 1.000.000 540.000 BRONZE : Pièces de : 1/100 de piastre. 3.000.000 162.000, 162.000 Totaux. 18.486.540 760768.236
Voici, maintenant, le détail pour l'année dernière : Frappe pour l'lndochine en 1909
ARGENT : NOMBRE VALEUR AU PAIR TOTAL Francs Francs Pièces de : 1 piastre 9.201.143 49.686.172.20 20/100 de piastre. Soo.ooo 540.000 50. 7660 172020 10/100 de piastre. 1.000.000 540.000 BRONZE: Pièces de: 1/100 de piastre. 5.000.000 270.000 270.000 Totaux. 150701.143 5i,o56.172.20
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
Institut national d'agronomie de la France d'outre mer Institut national d'agronomie de la France d'outre mer/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Institut national d'agronomie de la France d'outre mer" or dc.contributor adj "Institut national d'agronomie de la France d'outre mer")France France/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
