DOCUMENTS OFFICIELS
Ministère des Colonies.
(J. 0. de la R. F.)
Procédure d'expropriation. — Décret relatif à lexpropriation
pour cause d'utilité publique à la Côte française des Somalis
(n° 269, p. 9263).
Conseil colonial. — Arrêté nommant des membres du H aut-
Conseil colonial (no 269, p. 9268).
Contrats de concession. — Loi ayant pour objet de mainte-
nir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1929 les dispositions de
* la loi du 7 janvier 1920 relative aux accords conclus entre les
concessionnaires de voies ferrées coloniales et le Ministre des
Colonies pour la modification des contrats de concession (n° 273,
p. 9382).
Institut national d'agronomie coloniale. — Décret concer-
nant la limite d'âge pour l'admission à 1*1. N. d'agronomie
coloniale (nO 273, p. 9397).
Lignes télégraphiques. — Décret rendant applicable dans
toute l'étendue des territoires du Gouvernement général de l'A.
0. F. le décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégra-
phiques (nO 273, p. 9397).
Distribution dénergie électrique. - Décret rendant exécutoire
en A. 0. F. la législation sur les distributions d'énergie (n° 273,
p. 9398).
Établissements pénitentiaires coloniaux. — Décret modifiant
le décret du 27 octobre 1898, portant attribution d'ure médaille
aux surveillants des établissements pénitentiaires coloniaux
(nO, 275, p. 9462).
Police. — Décret réglementant les visites domiciliaires en
Indochine (n° 275, p. 9462).
Organisation territoriale. — Décret accordant l'autonomie
au territoire de Dakar et dépendances (n° 276, p. 9512).
Ministère des Colonies.
(J. 0. de la R. F.)
Procédure d'expropriation. — Décret relatif à lexpropriation
pour cause d'utilité publique à la Côte française des Somalis
(n° 269, p. 9263).
Conseil colonial. — Arrêté nommant des membres du H aut-
Conseil colonial (no 269, p. 9268).
Contrats de concession. — Loi ayant pour objet de mainte-
nir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1929 les dispositions de
* la loi du 7 janvier 1920 relative aux accords conclus entre les
concessionnaires de voies ferrées coloniales et le Ministre des
Colonies pour la modification des contrats de concession (n° 273,
p. 9382).
Institut national d'agronomie coloniale. — Décret concer-
nant la limite d'âge pour l'admission à 1*1. N. d'agronomie
coloniale (nO 273, p. 9397).
Lignes télégraphiques. — Décret rendant applicable dans
toute l'étendue des territoires du Gouvernement général de l'A.
0. F. le décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégra-
phiques (nO 273, p. 9397).
Distribution dénergie électrique. - Décret rendant exécutoire
en A. 0. F. la législation sur les distributions d'énergie (n° 273,
p. 9398).
Établissements pénitentiaires coloniaux. — Décret modifiant
le décret du 27 octobre 1898, portant attribution d'ure médaille
aux surveillants des établissements pénitentiaires coloniaux
(nO, 275, p. 9462).
Police. — Décret réglementant les visites domiciliaires en
Indochine (n° 275, p. 9462).
Organisation territoriale. — Décret accordant l'autonomie
au territoire de Dakar et dépendances (n° 276, p. 9512).
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